Nos conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Site web www.coverdi.fr

V4 27 03 23

En vigueur au 1er avril 2023

 

PRÉAMBULE :

Les produits mis en vente sur le présent site sont destinés aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers-consommateurs.

C’est pourquoi les présentes conditions générales comportent

-       Des clauses communes aux deux catégories d’acheteurs

-       Et des aménagements spécifiques, lorsque l’acheteur considéré est un consommateur

 

Article n° 0. Définitions 

Dans les développements qui suivent, les mots et expressions utilisées, au singulier comme au pluriel, avec ou sans majuscule ont la signification suivante :

Bon de Commande ou Commande
Le Panier
Conditions Particulières
Le contenu du Panier
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU)

Le présent document.

Contrat :

L’ensemble constitué par les présentes Conditions Générale, le Panier, et le cas échéant par les Consignes d’utilisation fournies par les fabricants, telles que reprises notamment par les Fiches Produits.

Fiche produit ou Fiche technique

Le document, qui est susceptible d’être rédigé par les Fabricants, décrivant les caractéristiques du produit considéré, les consignes d’utilisation et les précautions d’emploi.

Ces Fiches sont accessibles, sur chaque page écran considérée, par l’intermédiaire d’un hyperlien, renvoyant aux serveurs sur lesquels elles sont enregistrées.

Produits dont la vente est soumise à conditions particulières (Les « produits réglementés »)

Produits (anti nuisibles, biocides, phytopharmaceutiques, phytosanitaires etc.) dont la vente n’est autorisée qu’aux personnes justifiant d’un, certificat les habilitant à les acheter, utiliser, conseiller Ex : certiphyto, certibiocide, etc.

Pour permettre à Coverdi de vérifier que ces conditions sont remplies, le Client professionnel doit préalablement ouvrir un Compte, sur lequel sera enregistré copie de ces titres et de leur date d’échéance 

Client :

·      La personne physique, majeure, agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire à titre non professionnel et pour satisfaire ses besoins personnels

·      Le professionnel exerçant en nom personnel, en société, ou Association

·      Les collectivités publiques

Compte :

L’espace personnel créé par le Client sur le serveur du Vendeur.

·      Les professionnels
Ils enregistrent leurs coordonnées et notamment leur immatriculation au RCS ou RM, pour justifier de leur qualité de professionnel, et des conditions tarifaires qui s’y attachent.

·      Les acquéreurs titulaires d’une habilitation à acheter des Produits réglementés.
Les Titres qui habilitent l’acquéreur à acheter les produits règlementés sont enregistrés dans cet espace personnel au moment de la création de compte, ainsi que la date d’expiration de leur validité.

·      Les particuliers (consommateurs) s’ils ont décidé d’ouvrir un compte, cette ouverture n’étant pas obligatoire.
Ils enregistrent leurs coordonnées (Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone…) ainsi que les messages échangés (contenu, date et heure)

Panier :
Le Formulaire, renseigné par le Client pour sélectionner les Produits désirés et en passer commande

Produits :
L’ensemble des objets proposés à la vente sur le Site

Site :
Le site internet (e-commerce) : www.coverdi.fr

Utilisateur :
Toute personne physique naviguant sur le Site, soit à titre d’information, soit pour y passer commande.

Accusé de réception de commande :
Le message électronique, prévu par l’article 1127-2 du Code civil, adressé au Client, reprenant les termes de la commande

Vendeur : NUTRI DISTRIBUTION S.A.R.L.

Par abréviation ci-après NUTRI DISTRIBUTION

SARL au capital de 10 000 Euros

Dont le siège social est situé à ZAC de la Pimale -17620 ÉCHILLAIS

Immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 894 975 143

Adresse électronique : contact@coverdi.fr

Téléphone : 05 46 84 20 27

 

Article 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur auprès d'acheteurs (Le Client) sur le Site web www.coverdi.fr   

Elles peuvent être modifiées à tout moment.

Toutefois, en cas de différend relatif à la formation ou à l’exécution du Contrat, ce sont celles en vigueur à la date de la commande, et dont copie est annexée à l’AR de Commande qui s’appliqueront

Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le Site en cliquant sur les hyperliens figurant en pied de chaque page écran.

 

Article 2. Acceptation

Toute utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales ;

Cette acceptation est réitérée lors de la validation du Panier.

 

Article 3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposants d’un accès à l’internet.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur peut consulter librement toutes les pages du Site.

 

Article 4.  Formation du Contrat – Conservation des échanges

Chaque achat effectué sur le Site, constitue une vente en ligne régie par :

-       Les articles 1125 et suivants du Code Civil

-       Auxquels s’ajoutent les articles L.221-11 et suivants du Code de la consommation pour les particuliers

-       La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

-       Les dispositions légales applicables aux Produits réglementés

-       Les Fiches Produits

Les échanges électroniques réalisés entre les parties sont conservés sous forme numérique dans le Compte du Client, avec indication de la date et de l’heure.

Ils sont téléchargeables par le Client à tout moment, et sont conservés pendant la durée de la prescription commerciale, soit un délai de 5 ans, à compter de la date de la dernière relation commerciale. 

 

Article 5. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Dispositions spécifiques aux professionnels

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur qui sont communicables sur simple demande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site.

Ils sont calculés au moment de la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client lors de la validation de la commande.

 

Article 6. Paiement 

Tous les produits, quels que soient l’acheteurs sont payables au comptant lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

·      CB

·      Paypal

·      Virement bancaire

Dispositions spécifiques aux professionnels

·      Pénalités en cas de retard de paiement

·      Clause de recouvrement (40€)

·      Pénalités minima

Ces rubriques sont sans objet puisque toutes les ventes s’effectuent au comptant.

 

Article 7. Transport - Livraisons

Risque du transport
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Pour des livraisons hors France Métropolitaine, nous consulter.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Délais de livraison
D’une manière générale nos produits sont livrables dans un délai de 72h à 96h.
Pour les colis volumineux ou spécialement lourds (+ de 250 kg) un délai spécial peut être prévu, indiqué sur le Bon de Commande.
Pour les clients consommateurs, voir ci-dessous, Article 10 Droit de rétractation.
Les livraisons interviennent à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Dispositions applicables aux consommateurs

Si les Produits commandés n'étaient pas livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 8. Transport

Les frais d’emballage et de transport, s’ajoutent au prix de vente des Produits.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Il dispose d'un délai de 8 jours calendaires, délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier postal adressé au siège social ou par courriel adressé à contact@coverdi.fr accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, le Vendeur assume par conséquent seul le risque du transport.

Dispositions spécifiques aux Consommateurs

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales.

 

Article 9. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Article 10. Droit de rétractation (Dispositions spécifiques aux consommateurs)

Conditions d’exercice
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du message de Validation/Annulation de la commande.
Ce droit peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en cliquant sur le lien suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur revente à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Article 11.  Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

·      De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

·      De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

TOUTEFOIS IL EST RAPPELÉ QUE LES PRODUITS PEUVENT FAIRE L’OBJET DE CONSIGNES D’UTILISATION DONNÉES PAR LES FABRICANTS.

IL APPARTIENT PAR CONSÉQUENT A L’ACHETEUR DE RESPECTER CES CONSIGNES.

 

Article 12. Garantie commerciale

Outre les garanties légales rappelées ci-dessus, les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier de garanties contractuelles fournie à titre commercial, dont l’étendue et la durée, varient en fonction des produits considérés.

L’existence de ces garanties, et leur durée, sont mentionnées sur les Fiches Produits, reproduites sur le Site, et sur la Facture.

 

Article 13. Reproduction des textes légaux relatifs aux garanties légales (Dispositions spécifiques aux consommateurs)

Conformément à la loi, sont reproduits ci-après les textes légaux organisant les différentes garanties dont le Vendeur est tenu légalement à l’égard de l’Acheteur en vertu du Code de la consommation et du Code civil.

Code de la consommation

 

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·      Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

·      En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

·      Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Code civil

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 14. Données personnelles

La Politique de Protection des Données Personnelles (Politique de confidentialité) mise en œuvre par NUTRI DISTRIBUTION est consultable en cliquant ici

 

Article 15 : Cookies

Les options prévues par la loi en matière de cookies, font l’objet d’un message s’affichant automatiquement dès l’ouverture du site, qui permet au visiteur de faire valoir ces droits.

 

Article 16. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque COVERDI® est une marque déposée auprès de l’INPI.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 17. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales (C.G.) et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

 

Article 18. Convention de preuve

Sauf disposition contraire écrite, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur ; et les messages échangés entre le Vendeur et le Client - quel qu’en soit le support - constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues,

En cas de différend relatif à la valeur probante de l’un d’entre eux, il sera fait application des dispositions de l’article 1368 du Code civil.

 

Article 19. Manquements contractuels

En cas de non-respect d’une ou plusieurs des présentes Conditions Générales (C.G.), et après mise en demeure restée sans effet, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas honorer toute nouvelle commande du Client.

 

Article 20 Litiges -Médiation

En cas de différend surgissant entre les parties, celles-ci feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

En l’espèce, le médiateur désigné est :

SYNAPSES (Syndicat National des Animaleries)

Les Professionnels de l'Animal Familier et du Rapport entre l'Animal, l'Homme et son Environnement

Adresse Postale : 3 Lascombes de Tourniac - 15700 PLEAUX

Téléphone : 09 83 27 14 75

E-mail : contact@syndicat-animalerie.org

Numéro d'Immatriculation Légal : 534 237 045 00032

Code APE : 9411 Z (Activités des Organisations Patronales et Consulaires)

Syndicat professionnel régi par les articles L.2111-1 et suivants du Code du travail, immatriculé auprès de la Mairie de Paris sous le numéro : 20110080

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (R.L.L.) accessible à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Dispositions spécifiques aux professionnels : Tribunal compétent

EN CAS DE LITIGE NON RÉGLÉ A L’AMIABLE, LES TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE PARTIES OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

Mars 2923